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|  Posté le 09-11-2013 à 15:40:44    
| 2ième année cours de droit (Ancien)
1.) Qu'est-ce que le droit ?
Ensemble de règles qui régule la vie en société. Chacun a des avantages à faire valoir devant les tribunaux. Egalité entre les citoyens.
2.) Quels sont les 2 grands droits principaux + définitions ?
Droit national : toutes les règles prises au niveau national. Exemples : lois (National et fédéral), décrets (Régions et communautés), ordonnances (Bruxelles-Capitale),...
Droit international : toutes les règles prises au niveau international. Exemples : les directives européennes, les traités = accord entre états.
3.) Quels sont les 2 grands droits principaux du droit national + définitions ?
Droit public : règles réglementant le fonctionnement de l'Etat.
Droit privé : règles réglementant les relations entre les personnes privées. => Les personnes physiques (Nous) + les personnes morales (Les sociétés).
4.) De quoi est composé le droit public ?
Droit fiscal : ensemble de règles relatives aux impôts. Exemples : taxes des immondices, de circulation, précompte professionnel, TVA, ...
Droit constitutionnel : - il fixe la structure de l'Etat, définit les régions, les provinces, ...
- Il organise les pouvoirs : en quoi consiste le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif.
- Il fixe les droits fondamentaux : droit de vote, liberté d'expression, de manifester, liberté de croyances, ...
Droit pénal : définit les comportements qui vont être des infractions et qu'il va sanctionner d'une peine. Exemples : prison, travaux d'intérêt général, amendes, ...
Droit administratif : règle le fonctionnement des administrations. Exemple : fonction du bourgmestre.
5.) De quoi est composé le droit privé ?
Le droit commercial : règle les relations commerçantes. Exemples : achat de marchandises entre un fournisseur et son client, faillites, ... Dedans : droit du travail : règle les relations individuelles et collectives de travail. Exemples : contrat de travail, licenciement, congés, ...
Le droit civil : règle les relations entre les personnes privées à l'exception des commerçants. Exemples : mariage, divorce, naissance, décès, bail, ...
6.) Quel droit se trouve entre le droit public et privé ?
Le droit social : règle le fonctionnement de la sécurité sociale. Exemples : pension, chômage, mutuelles, allocations familiales, ...
7.) Quelles sont les 2 subdivisions du droit international ?
Droit international public : règles régissant les relations entre les sujets de droit international (Etats et organismes internationaux : exemples : ONU, OTAN,...). Exemples 2 : convention des droits de l'homme accords sur les comportements des Etats en temps de guerre,...
Droit international privé : ensemble de règles régissant les relations entre des personnes privées et un élément international. Exemples : mariage entre un grec et une polonaise en Belgique, achat d'un appart à Barcelone, ...
9.) Sources du droit : où trouve-t-on les règles du droit ?
- La coutume : habitudes devenant obligatoires car elles sont répétées tout le temps. Elles sont non écrites. Exemple : le gouvernement des émissionnaires s'occupe des affaires courantes.
- La loi (Niveau fédéral), décrets communautaires et régionaux, ordonnances (Région Bruxelles-Capitale) et les arrêtés (=Mesure d'exécution des lois).
- La jurisprudence : ensemble des décisions des cours (Arrêts) et des Tribunaux (Jugements). Exemple : pendant un divorce, ils se disputent le chien. Le juge peut décider de faire comme si c'était un enfant et appliquer la garde alternée.
- La doctrine : livres rédigés par des juristes, avocats, professeurs de droit, ... Exemple : précis de droit constitutionnel.
10.) Cite les 3 pouvoirs de l'Etat et quelles sont leurs caractéristiques ?
- Le pouvoir législatif : il fait les lois (Chambre des représentants, députés, Sénat et Roi).
- Le pouvoir exécutif : il assure l'exécution des lois (Ministres).
- Le pouvoir judiciaire : il applique la loi rendant des décisions (Cors et tribunaux).
=> Ces 3 pouvoirs doivent être indépendants. Pourquoi ? Car les juges ne peuvent pas être influencés par la politique des ministres.
11.) Pouvoir législatif : qui font les lois ?
La chambre des représentants, le Sénat et le Roi. Les lois sont prises dans toutes les matières attribuées au législateur fédéral et dans les matières résiduelles (Non attribuées à une entité fédérée). La chambre des représentants fait nos lois et est la principale.
12.) Quelle est la différence entre une loi bicamérale et monocamérale ?
Loi bicamérale : loi prise par la chambre des représentants et le Sénat = 2 chambres. Exemple : organisation des Tribunaux, traités internationaux, ...
Loi monocamérale : loi prise par la chambre des représentants = 1 chambre. Exemple : la naturalisation, budget de l'Etat, ...
13.) Qu'est-ce que la loi bicamérale virtuelle ?
La chambre des représentants vote les lois. Le Sénat intervient s'il veut. Il s'intervient que s'il le désire.
14.) Explique le processus d'adoption de la loi.
1. L'initiative de la loi :
- proposition de loi : l'idée de la loi vient d'un député ou d'un sénateur. La proposition de la loi est soumise à un vote de prise en considération : l'assemblée doit être d'accord avec l'idée de la loi.
- projet de loi : l'idée de la loi vient d'un ministre. Le projet de loi doit être soumis à l'avis du Conseil d'Etat qui vérifie si c'est bien une compétence de l'Etat.
2. Discussion en chambre : le projet ou la proposition de loi est discuté en petits groupes = les commissions. Exemple : les commissions de l'environnement, de la justice. Après, l'assemblée va se réunir en séance plénière pour voter la loi. Elle est adoptée avec une majorité de présences et de "oui". Ils votent article par article et puis ils refont un vote pour l'ensemble de la loi. Une fois que la loi adoptée par une chambre, le projet et/ou la proposition, est transmis à l'autre chambre pour un vote. Si l'autre chambre est d'accord, la loi est adoptée. Si elle n'est pas d'accord, elle modifie le texte et la renvoie à la 1ière chambre= navettes parlementaires.
3. La sanction : le roi sanctionne (=signe) la loi en tant que membre du pouvoir législatif => par la sanction, la loi acquiert son existence.
4. La promulgation : le roi promulgue la loi en tant que membre du pouvoir exécutif => la loi obtient sa force exécutoire.
5. Publication au Moniteur Belge : 10 jours après publication, doit être respectée.
15.) Par qui le pouvoir exécutif est-il représenté ?
Le roi et les ministres exécutent la loi par les mesures des exécutions des lois. Le roi promulgue les lois. Les ministres vont préciser les exécutions des lois : les arrêtés d'exécution. Arrêté par le roi ou ministériel.
16.) Quelles sont les 2 particularités du roi ?
Le roi commande l'armée : terre et mer. Quand le roi signe, la loi est toujours contresignée par un ministre comme ça le roi n'est pas remis en cause et c'est le ministre qui prend la responsabilité.
17.) Cite les 3 régions.
Région wallonne, région flamande, région de Bruxelles-Capitale.
18.) Cite les 3 communautés.
Communauté française, flamande et germanophone.
19.) Quel est leur but ?
Rapprocher le pouvoir au niveau local, plus près du citoyen.
20.) Que créent-elles ?
Des décrets communautaires et régionaux. La région de Bruxelles-Capitale crée des ordonnances.
21.) Quelles sont les compétences de l'Etat Fédéral ?
La justice : organisation Cours et Tribunaux, le maintien de l'ordre : police, la sécurité sociale, l'armée.
22.) Quelles sont les compétences des communautés ?
- L'enseignement
- Les matières personnalisables : les matières par rapport aux personnes : la santé, l'aide aux personnes, ...
- Les matières culturelles.
23.) Quelles sont les compétences des régions ?
- L'économie.
- L'agriculture.
- L'énergie : SAUF le nucléaire car c'est l'Etat qui s'en occupe.
- La politique de l'emploi.
- Les travaux publics et les transports : SAUF la SNCB et Sabena qui sont à l'Etat.
- Aménagement du territoire.
- Le logement.
- L'environnement.
- Tutelle des provinces et des communes.
25.) Quelles sont les compétences des communautés et de l'Etat Fédéral au niveau des soins de santé ?
Etat Fédéral : réglementation des médocs, don d'organes, droit du patient, équipement et infrastructure des hôpitaux.
Communautés : médecine préventive, aide aux personnes, ...
26.) De quoi s'occupe la Cour d'assise et de qui est-elle composée ?
Elle s'occupe des crimes. Ce n'est pas une cour permanente, elle se réunit que QUAND il y a un crime. Les juges et le juré sont sélectionnés dans le peuple = ils donnent l'opinion publique.
+ le parquet = la magistrature debout. Ils représentent la population et accusent des personnes.
+ le procureur du roi pour tous les tribunaux pénaux.
Son but : accuser et obtenir la peine la plus élevée.
27.) De quoi s'occupe la Cour du travail ?
Appel des jugements du tribunal du travail. Lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec ce que le juge a dit alors ils le revoient une 2e fois.
28.) Que fait la Cour de cassation ?
Elle casse les jugements : elle peut casser si le droit a mal été appliqué. Elle ne juge pas mais elle renvoie devant un autre juge de la Cour d'appel qui va juger. La Cour ne peut pas casser.
29.) Quelle est la dernière Cour qui existe ?
La Cour d'appel : elle est du 2e degré de juridiction car il y a déjà eu un 1ier juge et puis un appel.
30.) Cite les différentes juridictions qui existent ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le juge de paix, le tribunal de 1e instance, le tribunal de commerce, le tribunal de travail, tribunal de la jeunesse.
31.) De quoi s'occupe le tribunal de police ?
Des contraventions, des infractions du code de la route, ...
32.) En droit pénal, quels sont les 3 types d'infraction ?
- Les contraventions : peine de 1 à 7 jours de prison.
- Les délits : peine de 8 jours à 5 ans de prison. Exemples : vol, escroquerie, fraude fiscale, ...
- Les crimes : de 5 ans de prison jusqu'à perpétuité. Souvent au milieu de la peine, on peut demander une restriction de peine. Exemples : meurtre, homicide involontaire, viol, vol à mains armées, ...
33.) De quoi s'occupe le tribunal correctionnel ?
Des délits.
34.) De quoi s'occupe le tribunal de 1ière instance ?
- Des affaires civiles dont le montant est supérieur à 1860 euros.
- Le divorce.
35.) De quoi s'occupe le tribunal de commerce ?
- Des affaires commerciales supérieures à 1860 euros.
36.) De quoi s'occupe le tribunal de travail ?
- Des relations de travail. Exemples : licenciement.
37.) De quoi s'occupe le tribunal de la jeunesse ?
- Des infractions commises par les mineurs.
- Des atteintes aux mineurs. Exemple : des parents qui battent leurs enfants.
38.) De quoi s'occupe le juge de paix ?
- Des affaires civiles dont le montant est inférieur à 1860 euros.
- Le bail.
- Des conflits PENDANT le mariage.
Edité le 09-11-2013 à 17:17:53 par Sora
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