Entre Lumière et Ténèbres
Entre Lumière et Ténèbres
Administrateurs : Sora
 
 Entre Lumière et Ténèbres  <3Hors RPG<3  */*Fantasialand 2*/* 

 L'arrêt Perruche

Nouveau sujet   Répondre
 
Bas de pagePages : 1  
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 12-03-2014 à 20:00:45   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

L'arrêt Perruche

L'arrêt PERRUCHE :
• Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était prononcée sur l’existence d’un préjudice subi par un enfant atteint de rubéole congénitale dont le diagnostic prénatal n’avait pas été porté du fait d’une négligence du laboratoire d’analyses biologiques.
• Les faits : ## Le 17 avril 1982, le médecin traitant de la famille PERRUCHE diagnostique les symptômes de la rubéole en ce qui concerne la fille du couple alors âgée de quatre ans.
## Le 10 mai 1982, le même praticien diagnostique également les symptomes de la rubéole pour Madame PERRUCHE alors âgé de vingt six ans, enceinte. Elle l’informe de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé. La rubéole, maladie infectieuse virale, généralement sans conséquences graves chez l’enfant et chez l’adulte, peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour le foetus, connu sous le syndrome de Gregg, à savoir, des lésions auditives (surdité), oculaires (jusqu’à la cécité), cardiaques et mentales.
## Le médecin traitant, conformément aux exigences des données acquises de la science en la matière, a prescrit un sérodiagnostic de la rubéole que sa patiente a fait réaliser par un laboratoire de biologie médicale.
## En raison de deux résultats contradictoires, le laboratoire a procédé, conformément à la réglementation en vigueur, à une analyse de contrôle d’un échantillon conservé du premier prélèvement. Le résultat de cette analyse de contrôle fut présenté comme étant positif avec un taux d’anticorps de 1/160.
## Le 14 janvier 1983, Madame PERRUCHE donne naissance à Nicolas qui présente un an plus tard la plupart des manifestations du syndrome de Gregg ayant pour origine une rubéole congénitale contractée pendant la grossesse.

• Demande de dommages et intérêts : ## Après expertise médicale et judiciaire, par jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d’Évry a retenu que le médecin traitant et le laboratoire avaient commis une faute en ce qui concerne l’analyse de contrôle du premier prélèvement, qui était en réalité négatif alors qu’il avait été présenté comme positif.
## Cette juridiction a donc déclaré le praticien et le laboratoire « responsables de l’état de santé de Nicolas PERRUCHE » et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs respectifs à payer une provision de 500.000 francs à valoir sur son préjudice corporel et 1.851.128 francs à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne au titre des prestations versées.
## Le médecin traitant et le laboratoires ont exercé des recours et l'affaire est venue devant la cour de cassation.

• L’assemblée plénière dans son arrêt du 17 novembre 2000 a énoncé que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. »
• Le bilan de l’arrêt PERRUCHE du 17 novembre 2000 : ## Ce qui a été nouveau par cet arrêt est l’indemnisation du préjudice de l’enfant en plus de celui des parents. Cette position est contraire à celle du Conseil d’Etat qui avait soutenu dans une autre espèce : « La naissance ou la suppression de la vie ne peut être considérée comme une chance ou une malchance dont on peut tirer des conséquences juridiques » .
## Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est large : tout ce qui n’a pas empêché le handicap a contribué à cet handicap.

• Cette jurisprudence a été appliquée par les juges jusqu'à la loi du 4 mars 2002.

• L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un coup d'arrêt à la jurisprudence dite PERRUCHE : ## « I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. »

• En application de cette loi, il est désormais possible pour l'enfant et les parents d'agir seulement dans les cas suivants : ## L’enfant : il peut être demandé réparation de l’enfant en son nom, lorsque le médecin a commis un acte fautif qui a provoqué directement le handicap, ce qui écarte la thèse du handicap préexistant génétiquement de l’arrêt PERRUCHE et suivants (exemple d’une amniocentèse tardive qui a entraîné la perte d’un bras ou d’une faute dans une tentative d’interruption volontaire de grossesse). &#9726; L’enfant peut également demander réparation lorsque l’acte fautif du praticien a aggravé le handicap ou n’a pas permis son atténuation (par exemple, l’échec d’une opération in utéro).
&#9726; Dans ces cas, la réparation de l’enfant est intégrale.

## Les parents : les parents peuvent demander des dommages-intérêts pour tout fait fautif intervenu avant la naissance (échographie, faute du laboratoire,...). Il faut une faute caractérisée, d’une certaine gravité qui n’a permis de déceler le handicap.
Ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral (violation du libre arbitre). La réparation du préjudice économique est limitée aux charges générales (par exemple, la cessation d’une activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant). Les charges particulières doivent être pris en charge par la solidarité nationale.

--------------------
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 12-03-2014 à 20:01:22   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

http://sos-net.eu.org/medical/perruche.htm

--------------------
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 12-03-2014 à 20:03:15   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

Sérodiagnostic

Définition du mot Sérodiagnostic : Diagnostic des maladies infectieuses consistant à rechercher dans le sérum du malade des anticorps spécifiques de l’agent infectieux.

--------------------
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 22-04-2014 à 11:21:29   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

Introduction

Qu'est-ce que l'Arrêt Perruche ?

En 1982, Mme Perruche est enceinte et elle présente des symptômes qui font penser à une maladie : la rubéole. A ce moment-là, sa fille était également malade. Etant enceinte, le fœtus risque d'avoir de grave conséquences s'il naît, cette maladie présente dans sa maman. Son médecin traitant décide alors de tout faire et va procéder à des tests sanguins qu'il enverra au laboratoire. Au laboratoire, les scientifiques font une erreur lors de l'analyse des tests sanguins. Mme Perruche est alors déclarée totalement immunisée contre la maladie. Elle poursuit alors sa grossesse. Relevons ici que la dame avait demandé une interruption médicale de grossesse si les tests sanguins qu'elle avait fait contre la rubéole se révélaient positifs. Quelques mois plus tard, un enfant naît le 13 janvier 1983. Il se nomme Nicolas. Malheureusement, ce nouveau-né présente des symptômes d'une rubéole non détectée. Il a de graves troubles neurologiques et visuels, de la surdité et des problèmes au cœur.

Mécontente, la famille se rebelle et décide de commencer une procédure inculquant les responsabilités du médecin et du laboratoire. Le 13 janvier 1992, le tribunal d'Evry reconnaît qu'une faute a été commise et demande le versement des indemnités. Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris confirme l'existence d'une faute et estime que le préjudice des parents doit donc être réparé mais conteste le préjudice pour l'enfant: "Les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole qui lui a été transmise in utero par la mère". Les parents forment un pourvoi en cassation et, le 16 mars 1996, un arrêt de la Cour de cassation annule le précédent jugement en ce qui concerne la décision prise à propos de l'enfant, estimant que les fautes médicales "sont génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère" et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans. Celle-ci, par un arrêt du 5 février 1999 (arrêt dit de rébellion car contraire à l'arrêt de cassation), refuse d'indemniser l'enfant, retenant que l'enfant ne subit pas un préjudice dû aux fautes commises par les professionnels et indiquant qu'un être humain n'est pas titulaire du droit "de naître ou de ne pas naître, de vivre ou de ne pas vivre". Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Paris pour décider du montant des indemnisations.


Edité le 22-04-2014 à 11:47:07 par Sora




--------------------
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 02-08-2014 à 10:43:16   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

Idées de thèmes sur la bioéthique:
-3D Céram


Edité le 02-08-2014 à 10:43:29 par Sora




--------------------
Sora
Lumière
Voyageur des Mondes
Sora
11936 messages postés
   Posté le 18-11-2014 à 16:37:24   Voir le profil de Sora (Offline)   Répondre à ce message   http://entrelumieretenebre.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Sora   

Pratique professionnelle :

1.) - Prise de la tension artérielle - des pulsations

Savoir :

- Connaître les normes de la tension artérielle

- Connaître ce qu'est l'hypertension artérielle et à partir de quel chiffre est-elle reconnue

- Connaître les normes de la pulsation

- Connaître le pouls diabétique

- Connaître le pouls fuyant

- Si utilisation de l'appareil électrique, connaître comment le manœuvrer

Aptitudes professionnelles :

- être calme

- expliquer la technique à faire au patient

- préféré l'indexe et le majeur et non le pouce car donne de mauvais résultat

- compter les pulsations pendant 1 minutes

- compter les pulsations pendant 15 secondes et puis faire X4

- Pour la tension artérielle, utilisation du brassard et du stéthoscope

- Mettre le stéthoscope sous le brassard du patient

- gonfler le stéthoscope

- Dégonfler tout en entend les battements

- Regarder où l'aiguille s'arrête au premier chiffre

- Regarder le dernier chiffre ou l'aiguille s'arrête


2.) Hémoglucotest : prendre la glycémie d'une personne

Savoirs :

- connaître ce qu'est le diabète

- connaître les valeurs de la glycémie

- connaître l'hyperglycémie

- connaître l'hypoglycémie

AP:

- être calme

- prévenir le patient de la techinque

- demander au patient de laver ses mains

- prendre l'hémoglucotest

- prendre le doigt du patient

- piquer à l'aide du glucotest

- mettre sur une tigette

- Rentrer la tigette dans le lecteur de glycémie

- donner de l'ouate au patient afin d'arrêter l'hémorragie

- faire la lecture du test

- pratiquer ou non l'injection d'insuline


3.) Vidange du sac à urines

Savoirs :

- connaître l'acidité de l'urine

- connaître le matériel à utiliser

- connaître le COQA (Couleur, odeur, qualité, aspect)

- connaître l'hygiène des mains

- savoir quand utiliser DHA et savon

AP :

- être calme

- Prévenir le patient du soin à pratiquer

- regarder le COQA

- si anormal le signaler

- désinfecter les 2 embouchures

- Ouvrir et laisser verser dans le petit pot

- fermer tout en désinfectant


4.) Changement d'un pansement chirurgical

Savoirs :

- ce qu'est une plaie

- les différentes maladies qui peuvent la toucher

- quand se désinfecter les mains

AP :

- être calme

- prévenir le patient du soin

- le mettre dans une position confortableµ

- faire le soin

- bien observer la plaie

- Demander au patient s'il n'a pas mal

--------------------
Haut de pagePages : 1  
 
 Entre Lumière et Ténèbres  <3Hors RPG<3  */*Fantasialand 2*/*  L'arrêt PerrucheNouveau sujet   Répondre
 
Identification rapide :         
 
Divers
Imprimer ce sujet
Aller à :   
 
créer forum